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Preuve de la diminution des revenus

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Preuve de la diminution des revenus

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 134 CC
art. 179 CC
art. 276 CC
art. 286 CC
iusNet DC 28.11.2024

Preuve de la diminution des revenus

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et la question des contributions d’entretien a été réglée en 2020. A. a demandé la suppression de cette contribution d’entretien sans succès. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a créé une société pour son activité qu’il exerçait jusqu’alors en indépendant. Cela ne suffit toutefois pas à expliquer la baisse de revenus dont il se prévaut, et ses explications relatives à l’impact de la guerre en Ukraine sur sa clientèle et ses revenus ne sont pas étayées. Il doit en tout état épuise sa capacité de gain, compte tenu de la présence d’enfants mineurs. L’incapacité de travail partielle dont il se prévaut est postérieure à la litispendance et ne peut donc pas être prise en compte pour justifier des circonstances nouvelles.

Le recours est donc rejeté.

 

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