iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Preuve de La Diminution Du Revenu

Preuve de la diminution du revenu

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Preuve de la diminution du revenu

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusNet DC 30.11.2023

Preuve de la diminution du revenu

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Une garde alternée a d’abord été mise en place, en mesures protectrices de l'union conjugale A. contribuant à l’entretien des enfants. Les contributions d’entretien ont été modifiée à la suite de l’introduction de la demande de divorce. A. en a ensuite demandé sans succès la suppression. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. critique le fait que le l’instance précédente n’ait pas retenu une baisse de ses revenus sur la base des documents présentés. Toutefois, sa situation financière reste peu claire, d’autant que la société qui l’emploie est détenue par ses parents et qu’il y a prélevé d’importantes sommes. La cour cantonale pouvait donc sans arbitraire retenir qu’il n’avait pas démontré la diminution de ses revenus justifiant la baisse des contributions d’entretien.

Le litige porte également sur l’inscription d’un des enfants en école privée. La version des parties sur un éventuel accord des parties sur un retour à l’école publique n’est pas claire, et l’enfant continue de fréquenter cette école privée, qui lui permettra d’avoir de meilleures perspectives d’entrée en secondaire II. A. ayant la...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.