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Prise en compte d’un revenu hypothétique (mesures protectrices de l'union conjugale)

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Prise en compte d’un revenu hypothétique (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
iusNet DC 26.09.2022

Prise en compte d’un revenu hypothétique (mesures protectrices de l'union conjugale)

A. et B se sont mariés en 2019 et se sont séparés peu après. A. a tenté sans succès de faire annuler le mariage. En mesures protectrices de l'union conjugale, et sur appel, la jouissance du logement conjugal a été attribuée à B., A. devant verser une contribution d’entretien A. recourt au Tribunal fédéral.

La jouissance du logement conjugal est d’abord attribuée en fonction des besoins respectifs des époux, et second lieu en fonction des possibilités de déménagement. Si aucun de ces critères n’est décisif, le statut juridique (propriété ou autres droits d’usage) est déterminant.

Compte tenu des faibles revenus de B., de son statut administratif précaire et du fait qu’elle n’avait pas de famille à proximité, la cour cantonale a attribué le logement à B. A. ne parvient pas à remettre en causes ces allégations, et n’a pas démontré en temps utile qu’il serait particulièrement attaché à son logement ou que ce critère serait déterminant pour l’attribution du logement.

Bien que A. soit âgé de 60, la cour cantonale a estimé qu’au vu de son expérience, il lui était possible de retrouver rapidement un emploi. Elle n’a toutefois pas pris en compte un revenu...

 

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