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Prise en compte d’une bourse d’études dans l’entretien

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prise en compte d’une bourse d’études dans l’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Bourse d’études
Gesetzesartikel: 
art. 170 CC
art. 179 CC
iusNet DC 28.03.2022

Prise en compte d’une bourse d’études dans l’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et son maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien due dans le cadre des mesures provisionnelles de la procédure de divorce. A. a demandé et obtenu la diminution des contributions d’entretien. Il recourt contre cette décision, demandant la suppression de la contribution d’entretien à compte de novembre 2020, et que B. soit reconnue débitrice de certaines contributions déjà payées.

Vu la faible valeur litigieuse, le recours constitutionnel subsidiaire est seul ouvert.

A. se plaint essentiellement qu’un de ses enfants était au bénéfice d’une bourse. Toutefois, ce point a été dûment pris en compte par les juridictions cantonales, et le montant de la bourse lui-même est fixé en fonction de la contribution d’entretien reçue, l’aide de l’État étant subsidiaire à l’obligation d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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