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Procédure de divorce

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procédure de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Garde
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
art. 308 CC
iusNet DC 26.10.2023

Procédure de divorce

A. et B. sont les parents de C. A. est également la mère de deux enfants d’une autre relation. Les parties sont en litige depuis 2012 dans le cadre de leur divorce, en particulier la garde et la contribution d’entretien. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Sauf rares exceptions, il n’est pas possible de produire ou de réclamer des pièces supplémentaires devant le Tribunal fédéral.

A. prétend que la procédure récusation de la juge aurait dû conduire à la désignation d’une juge suppléante et non d’une autre titulaire. Ce n’est toutefois pas ce que prévoit le droit cantonal applicable. Les autres griefs relatifs à la procédure (concernant la recevabilité de certaines écritures, droit d’être entendu, tenue des audiences, moment de la clôture des débats, production de preuves) ne laissent pas apparaître un motif d’annulation de l’arrêt cantonal.

Le recours est donc rejeté.

 

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