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Procédure de modification d’une contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procédure de modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Modification du jugement de divorce, Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 124e CC
art. 129 CC
art. 134 CC
art. 279 CC
art. 286 CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusNet DC 21.02.2022

Procédure de modification d’une contribution d’entretien

B. et C. sont les parents de A. Ils ont divorcé en 2013 et C. a depuis versé une contribution d’entretien à A. A. a par la suite demande une augmentation de la contribution d’entretien par une procédure indépendante plutôt que par une demande de modification du jugement de divorce. A. recourt au Tribunal fédéral.

La loi prévoit expressément que la modification des contributions d’entretien pour l’enfant sont soumises à la procédure de modification du jugement de divorce si la contribution a été fixée dans ce contexte. À l’inverse, admettre une action indépendante pourrait causer des difficultés de coordination avec les autres aspects de la relation parents-enfants ainsi qu’avec les contributions d’entretien due par un conjoint à l’autre ou celles dues aux autres enfants. Il n’est pas pertinent en l’espèce que A. n’ait pas de frères ou sœurs et qu’il ne veuille pas impliquer B. dans la procédure.

Enfin, A., assisté d’un avocat, a clairement déclaré introduire une requête de conciliation indépendante plutôt qu’une demande de modification, et ne peut donc pas faire griefs aux autorités cantonales de l’avoir traitée comme telle.

Le recours est donc rejeté.

 

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