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Production de documents (divorce)

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Production de documents (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Production de documents
Gesetzesartikel: 
art. 170 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Production de documents (divorce)

C. a requis que B. produise les documents relatifs à la société A. Sàrl dans le cadre de leur procédure de divorce. A. Sàrl s’y est opposée, invoquant le secret professionnel. Sur appel, le tribunal cantonal a ordonné la production de ses documents, en en restreignant toutefois l’accès à l’avocat de C. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu des liens entre B. et A. Sàrl, fondée et actuellement gérée par le frère de B., l’instance précédente a estimé que l’intérêt de C. primait la confidentialité du bilan et du compte de résultat. B. ne démontre pas en quoi cette interprétation des faits serait arbitraire.

L’argument selon lequel le frère de B. pourrait être dispensé de témoigner en vertu des règles du CPC est nouveau et irrecevable.

La limitation de la consultation à l’avocat de C. permet de garantir la confidentialité des documents, celui-ci étant tenu par son secret professionnel. Un éventuel lien de l’avocat avec les concurrents de A. Sàrl n’est donc pas pertinent. Il n’existe pas non plus de risque de B. soit contraint de communiquer les documents à d’autres personnes.

La pesée des intérêts en présence ne justifie pas de limiter la...

 

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