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Production de novas

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Production de novas

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Novas
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusNet DC 31.12.2022

Production de novas

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2011 et ont divorcé en 2017. Les parties s’affrontent depuis sur la contribution d’entretien (voir également l’arrêt 5A_213/2019 ; iusNet DC 28.10.2019). Après que celle-ci a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à sa diminution, voire sa suppression.

A. avait fait valoir qu’il n’était plus en mesure de travailler. C’est donc à bon droit que les instances cantonales ont retenu qu’il fallait partir du principe qu’il recevrait une rente pleine. Il appartenait ensuite à A. de faire valoir qu’il ne la recevait pas. Or, il a eu l’opportunité de produire ces pièces dans la procédure en tant que novas, ce qu’il n’a pas fait.

A. ne parvient pas non plus à démontrer que les autres postes auraient été calculés de façon arbitraire, et son grief relatif à la durée de la contribution d’entretien est nouveau, et donc irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

 

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