iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Provisio Ad Litem

Provisio ad litem

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Provisio ad litem

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Provisio ad litem
Gesetzesartikel: 
art. 159 CC
art. 163 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Provisio ad litem

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014 et une procédure de divorce a été initiée en 2016. Ils sont en litige au sujet de la provisio ad litem. Une fois que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la faible mesure de leur recevabilité, les griefs invoqués par A. ne montrent pas en quoi les instances cantonales auraient mal pris en compte la complexité de la cause, le nombre d’heures nécessaires ou la tarification usuelle des dépens.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.