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Provisio ad litem et assistance judiciaire

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Droits réels

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Provisio ad litem et assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Provisio ad litem, Assistance judiciaire
Gesetzesartikel: 
art. 159 CC
art. 163 CC
iusNet DC 25.04.2022

Provisio ad litem et assistance judiciaire

A. et B. sont les parents de 4 enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en procédure de divorce. A. a notamment demandé le versement d’une provisio ad litem et l’assistance judiciaire, qui ont été refusées. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. n’a pas démontré qu’il n’avait pas les moyens d’assumer les coûts de la procédure, alors que le fardeau de la preuve lui incombait. En particulier, il n’a pas démontré avoir épuisé son compte d’épargne à la suite d’un épisode dépressif l’ayant conduit à fréquenter « des bars et des prostituées » [sic], mais au contraire qu’il avait dissimulé cet argent. A. n’a pas satisfait à son obligation de collaborer à cet égard et ses déclarations ne sont pas cohérentes. Il importe peu que cet argent ait été dissimulé avant la litispendance de la procédure de divorce. Enfin, tant qu’il ne s’acquitte pas effectivement de ses dettes de contribution d’entretien, celles-ci n’ont pas à être prises en compte dans la détermination de sa fortune.

Ses griefs théoriques relatifs au refus supposé d’avocats de représenter des parties désargentées si les règles relatives à la provisio ad litem et à l’assistance judiciaire sont trop...

 

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