Récusation
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Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Récusation
Rechtsprechung
Eherecht
Récusation
Dans un procédure de divorce et suite à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, A. et son avocate F. recourent au Tribunal fédéral contre un refus de récusation.
Le canton ne prévoit pas de double degré de juridiction dans ces cas, en violation de la LTF. De ce fait, le recours est déclaré irrecevable faute de compétence, et retourné à l’instance précédente, le canton devant faire en sorte qu’un second degré de juridiction soit mis en place, par exemple en faisant trancher ce litige par le tribunal supérieur, siégeant dans une autre composition. Le canton est également invité à remédier à ce problème.
Le Tribunal fédéral statue sans frais, les recourants n’ayant pas à subir de conséquences négatives du fait des carences organisationnelles du canton.
