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Récusation (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Bien de l’enfant, Curatelle, Récusation
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
art. 310 CC
art. 315 CC
art. 315a CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Récusation (divorce)

A. et C. sont les parents de D., ils ont divorcé en 2016. Peu après, et durant la procédure d’appel, D. a été placée et une curatrice nommée. Des échanges ont eu lieu entre la curatrice et le juge B., en charge du divorce. A. a de ce fait demandé sa récusation, qui a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les maximes inquisitoire et d’office commandent au juge du divorce d’investiguer quant à la solution la plus favorable au bien de l’enfant, il était donc habilité à prendre contact avec la curatrice de l’enfant, surtout au vu des circonstances. De plus, rien ne montre un quelconque parti pris du juge qui justifierait sa récusation.

Le recours est donc rejeté.

 

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