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Réduction du minimum vital en cas de domicile à l’étranger

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Droits réels

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Réduction du minimum vital en cas de domicile à l’étranger

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Domicile, Minimum vital
iusNet DC 21.12.2023

Réduction du minimum vital en cas de domicile à l’étranger

A. et B. sont les parents de deux enfants. A. a également trois autres enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de l’entretien. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte d’abord sur le revenu hypothétique de B. Toutefois, A. n’a pas critiqué la décision de ne pas lui en imputer un en appel, et il n’est donc pas fondé à s’en plaindre devant le Tribunal fédéral.

Ensuite, A. critique le fait d’avoir retenu une diminution des charges de son enfant G. (qui n’est pas un des enfants communs du couple mais qui vit avec sa mère en France) de 30%. Il soutient que la jurisprudence devrait conduire à retenir 15%. Le cas auquel il se réfère n’a cependant pas tranché la question en retenant un pourcentage uniforme, et celui-ci doit être déterminé de cas en cas, sur la base du cas concret. Il ne critique pas plus avant le pourcentage effectivement retenu, et son grief doit donc être écarté.

Son dernier grief, relatif à la prise en compte des frais du droit de visite, qu’il estime contraire à l’art. 14 Cst. et 8 CEDH, est insuffisamment motivé et n’a pas été soulevé précédemment. Il est...

 

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