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Réglementation du droit de visite

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Réglementation du droit de visite

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Garde, Droit de visite, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 173 CC
art. 179 CC
art. 273 CC
art. 308 CC
iusNet DC 26.05.2019

Réglementation du droit de visite

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet du droit de visite de A. et de la contribution d’entretien qu’il doit verser. Après que ces points ont été fixés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique le droit de visite « standard » qui lui a été accordé, mais ne démontre pas en quoi le raisonnement de la cour cantonale serait arbitraire, alors même que celle-ci dispose d’un large pouvoir d’appréciation. En particulier, il lui sera possible de demander une modification des mesures protectrices de l’union conjugale en fonction de l’évolution de la situation, en particulier lorsque C. entrera à l’école et que ses besoins de prise en charge évolueront.

Faute de modifier la prise en charge, la contribution d’entretien n’est pas affectée. Il n’apparaît pas non plus arbitraire de lui imputer un revenu hypothétique sachant qu’il a volontairement diminué sa charge de travail.

Enfin, il ne ressort pas de la situation que la nomination d’un curateur soit nécessaire pour protéger le bien de l’enfant.

Le recours est donc rejeté.

 

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