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Répartition des frais de la procédure de divorce

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 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais de la procédure de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Frais, Répartition des frais
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 276 CC
iusNet DC 24.01.2021

Répartition des frais de la procédure de divorce

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés et confirmés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les griefs de A. sont pour la plupart irrecevables. Dans la mesure où son recours est examiné, il ne démontre pas que la motivation de la décision contestées serait insuffisante ou contradictoire. S’il est vrai que les instances précédentes n’auraient pas dû prendre en compte la volonté de transiger de B. dans la répartition des frais – le législateur n’ayant pas voulu forcer les parties à accepter une solution transigée – cela n’est pas suffisant pour remettre en cause la répartition globale des frais, qui n’apparaît pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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