iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Répartition Des Frais Divorce

Répartition des frais (divorce)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Frais
iusNet DC 25.02.2019

Répartition des frais (divorce)

A. et B. ont divorcé en 2017 et sont convenu qu’un bien immobilier reviendrait à A., celui-ci s’engageant à conclure un contrat de bail avec B., ainsi qu’à inscrire un droit de préemption et une hypothèque. En deuxième instance, B. a obtenu gain de cause sur le droit de préemption et l’hypothèque, mais non sur le bail. Les deux tiers des frais ont été mis à la charge de A., qui recourt au Tribunal fédéral sur cette question.

Les frais doivent être en principe répartis en fonction du résultat du procès. Lorsque, comme dans le cas d'espèce, il n’est pas possible d’établir clairement dans quelle mesure chaque partie a obtenu gain de cause, le juge jouit d’un certain pouvoir d’appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec mesure.

Or, il n'est pas établi que le comportement de B. avant le procès serait abusif, ni que la répartition des dépens serait arbitraire compte tenu de l’entier des conclusions.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.