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Répartition des frais et dépens

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Répartition des frais et dépens

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Compétence, Frais et dépens, Arrêt de renvoi
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Répartition des frais et dépens

A. et B. sont en litige au sujet de diverses prétentions pécuniaires dans le cadre de leur divorce. Les tribunaux cantonaux avaient décliné leur compétence, au motif que A. n’était plus domiciliée en Suisse. Cette décision a été annulée par le Tribunal fédéral, qui a admis la compétence et renvoyé la cause à la première instance cantonale, ainsi à « l’autorité cantonale » pour les frais et dépens de deuxième instance (arrêt 5A_633/2015).

Par la suite, la deuxième instance cantonale a rendu une décision sur lesdits frais et dépens. A. recourt au Tribunal fédéral, contestant les montants retenus.

Dans le cadre d’une décision incidente sur la compétence, les frais et dépens ne peuvent faire l’objet d’un recours immédiat qu’aux conditions de l’art. 93 LTF. A. pourra toujours contester la décision sur les frais et dépens avec la décision finale – ce qui exclut un préjudice irréparable – et ne parvient pas à démontrer que l’instance cantonale tarderait à statuer.

Le recours est donc irrecevable.

(Arrêt destiné à publication)

 

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