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Recevabilité d’un recours (prononcé partiel en matière de divorce)

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Recevabilité d’un recours (prononcé partiel en matière de divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Prononcé partiel
Gesetzesartikel: 
art. 96 CC
iusNet DC 16.12.2019

Recevabilité d’un recours (prononcé partiel en matière de divorce)

A. a fait appel contre le refus de limiter sa procédure de divorce au principe du divorce et de laisser la règlementation des effets accessoires à une décision postérieure. Ce recours cantonal a été déclaré irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral relève que l’impossibilité de se marier tant que le divorce n’a pas été prononcé est de nature à causer un préjudice irréparable au sens de la LTF, et donc a fortiori un préjudice difficilement réparable au sens du Code de procédure civile. L’instance précédente ne pouvait pas se baser sur les critères d’admission d’un jugement partiel sur le principe du divorce pour juger de la recevabilité, mais devait entrer en matière sur le fond.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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