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Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droit matrimonial > Recours Sans Objet Assistance Judiciaire

Recours sans objet (assistance judiciaire)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours sans objet (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Assistance judiciaire
iusnet DC 27.04.2023

Recours sans objet (assistance judiciaire)

A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce. L’assistance judiciaire lui ayant été accordée dans l’intervalle, le recours est sans objet sur le fond. Concernant les frais imposés par l’instance précédente, celle-ci pouvait à l’époque valablement considérer que le recours était dépourvu de chances de succès, A. n’ayant pas suffisamment étayé son indigence. Le recours est donc rejeté sur ce point.

 

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