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Recours tardif (contribution d’entretien)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Création d'une association

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Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours tardif (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Recours tardif (contribution d’entretien)

A. recourt contre la décision de mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Il a toutefois omis de prendre en compte dans le calcul du délai que les féries ne s’appliquent pas pour les mesures provisionnelles, telles que les mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours est donc tardif, et irrecevable.

 

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