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Refus arbitraire d’octroyer une provisio ad litem

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Refus arbitraire d’octroyer une provisio ad litem

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Provisio ad litem, Arbitraire
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
iusNet DC 06.09.2020

Refus arbitraire d’octroyer une provisio ad litem

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2013. Les éléments relatifs à la garde et à la contribution d'entretien ont été réglés et ne sont plus litigieux à ce stade. A. sollicite toutefois le versement d’une provisio ad litem. Celle-ci lui ayant été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la valeur litigieuse, la voie ouverte est celle du recours constitutionnel subsidiaire, et il s’agit en tout état d’une mesure provisionnelle, ce qui restreint le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral.

L’instance précédente a considéré que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale étant parvenue à son terme, le versement d’une provisio ad litem ne se justifiait plus. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un tel motif est insuffisant à lui seul. En se limitant à ce seul motif, l’instance précédente a versé dans l’arbitraire.

Concernant la première instance toutefois, la cour cantonale a également rejeté la demande de A. au motif qu’elle disposait des avoirs suffisants pour assumer les frais de la procédure. Il n’en allait toutefois pas de même pour la procédure d’appel, A. ayant démontré qu’elle...

 

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