iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Refus Détablir Lautorité Parentale Exclusive

Refus d’établir l’autorité parentale exclusive

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’établir l’autorité parentale exclusive

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC
art. 298 CC
iusNet DC 26.04.2020

Refus d’établir l’autorité parentale exclusive

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé, en Allemagne, en 2012, et le litige suisse porte sur l’autorité parentale sur C. après que celle-ci a été confiée exclusivement à B. en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral commence par rejeter les griefs formels de A.

Sur le fond, l’attribution de l’autorité parentale exclusive n’est possible qu’en cas de conflit parental si grave qu’il porte atteinte au bien de l’enfant. Elle s’examine d’office. Il n’est donc pas possible de se baser uniquement sur les conclusions de A., qui ne demande pas l’autorité parentale conjointe, mais seulement l’autorité parentale exclusive pour lui-même, pour renoncer au principe de l’autorité parentale conjointe. De plus, les effets négatifs sur C. n’ont pas été suffisamment analysés.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.