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Refus d’annuler un mariage

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Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’annuler un mariage

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mariage, Annulation du mariage, Bigamie
Gesetzesartikel: 
art. 96 CC
art. 105 CC
art. 106 CC
art. 114 CC
art. 115 CC
iusNet DC 23.02.2023

Refus d’annuler un mariage

A. et B. se sont mariés en décembre 2017 et se sont séparés en janvier 2018. Leur mariage a été annulé à la requête de A. en première instance. Sur appel, B. a fait annuler cette décision, et la cour cantonale a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le mariage. A. recourt au Tribunal fédéral.

En premier lieu, B. est un ressortissant étranger, mais il n’apparait pas que le mariage ait visé à éluder les règles relatives à l’établissement des étrangers en Suisse. En effet, il ressort des faits que la relation des parties était suivie, même si elle se tenait à distance, que la différence d’âge n’était pas frappante, et que la séparation était motivée par des difficultés d’adaptation, sans que les sentiments de B. n’apparaissent de pure circonstance ou que le droit de demeurer en Suisse ait été sa seule motivation.

En second lieu, B. était précédemment lié par un autre mariage, qui avait toutefois été rompu par divorce. La procédure de divorce avait eu lieu dans le pays d’origine de B. L’ex-épouse de B. n’avait pas participé à la procédure, mais il apparaît que cela relevait d’une volonté de sa part et non d’un défaut de notification, il n’y a donc pas de motif...

 

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