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Refus d’assistance judiciaire

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Assistance judiciaire
iusNet DC 22.11.2020

Refus d’assistance judiciaire

A. et B. se sont séparés en 2013. A. a depuis tenté d’obtenir une modification de la convention de séparation. Le divorce a ensuite été prononcé en 2019. A. a recouru, mais s’est vu refuser l’assistance judiciaire. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. est réduit au minimum vital pour ce qui est de la contribution d’entretien, mais n’a pas démontré l’état de sa fortune ou de ses dettes, alors même qu’il est propriétaire d’immeubles. Il n’en particulier pas démontré qu’il ne pourrait pas augmenter les hypothèques sur lesdits immeubles. Faute d’avoir démontré son manque de moyens ou d’avoir sollicité un provisio ad litem, il ne pouvait prétendre à l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté.

 

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