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Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond

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Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire
iusNet DC 25.01.2024

Refus d’assistance judiciaire dans la décision au fond

A. s’est vu refusé l’assistance judiciaire pour la procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale qu’il a introduite, décision rendue en même temps que la décision sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.

S’il est vrai que dans la règle, la décision sur l’assistance judiciaire doit être rendue avant que la procédure ne se poursuive et risque d’entraîner des frais, cela ne signifie pas que l’assistance judiciaire doit automatiquement être allouée dans ce cas. De plus, A. était représenté par un avocat, qui aurait pu et dû demander les clarifications qui s’imposaient.

Il n’y a enfin pas de motif en l’espèce qui justifieraient l’octroi de l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté, mais A. obtient l’assistance judiciaire (pour la procédure au Tribunal fédéral uniquement).

 

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