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Refus d’assistance judiciaire (divorce)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Assistance judiciaire
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 179 CC
iusNet DC 25.04.2021

Refus d’assistance judiciaire (divorce)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et la garde a été confiée à B. A a demandé en 2019 la suppression de la contribution d'entretien. Cette demande a été rejetée, tout comme l’appel. A. a obtenu l’assistance judiciaire en première instance mais non en deuxième, et recourt sur ce dernier point au Tribunal fédéral.

A., pourtant représenté par un avocat, n’avait pas fourni les justificatifs permettant de prouver sa situation financière, les seuls éléments présentés étant antérieurs de près d’un an au dépôt de l’appel. C’est donc sans arbitraire ni formalisme excessif que la demande a été rejetée, A. ne pouvant pas attendre du tribunal qu’il demande des clarifications sur sa situation financière.

Le recours est donc rejeté.

 

 

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