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Refus d’assistance judiciaire (expertise)

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire (expertise)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Expertise, Assistance judiciaire
iusNet DC 21.02.2022

Refus d’assistance judiciaire (expertise)

A. et D. sont les parents de C. Dans le cadre du litige qui les oppose, B. a été nommé en qualité d’expert. Ce dernier a recouru avec succès contre le montant qui lui a été octroyé au titre de ses honoraires. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire, et recourt au Tribunal fédéral.

Bien que le recours ait été admis en raison d’une violation du droit d’être entendu de B., la cour cantonale ne pouvait pas automatiquement en conclure que la position de A. était dénuée de chances de succès – les critiques de A. sur le rapport d’expertise n’étaient pas insoutenables et B. a pu se déterminer dessus- Ce qui a conduit à l’admission du recours est un vice formel au préjudice de B., et on ne pouvait s’attendre à ce qui A. conclue à l’admission du recours sur cette base uniquement.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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