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Refus d’assistance judiciaire (révision)

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Droits réels

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Refus d’assistance judiciaire (révision)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire, Révision
iusNet DC 30.03.2023

Refus d’assistance judiciaire (révision)

B. a demandé et obtenu la révision du jugement de divorce l’opposant à A., celui-ci ayant dissimulé certains biens. A. n’a pas obtenu l’assistance judiciaire et recourt au Tribunal fédéral de ce fait. L’arrêt n’a pas à mentionner textuellement qu’il refuse l’assistance judiciaire pour défaut de collaboration si cela ressort des motifs. Sur le fond, il ne parvient à remettre en cause ce reproche, de sorte que son recours est rejeté.

 

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