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Refus de garde alternée

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée, Volonté de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 298b CC
iusNet DC 21.02.2022

Refus de garde alternée

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2020 et sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Dans ce contexte, la garde a été attribuée à B., et A. a été condamné au versement d’une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

 A. critique le refus d’établir une garde alternée. Sur le principe, les deux parents semblent capables de s’occuper de l’enfant et la proximité géographique n’empêche pas cette mesure. De plus, A. s’est arrangé pour pouvoir accueillir l’enfant et s’occuper de lui, même s’il a d’autres activités sportives. Le point déterminant était toutefois la volonté de l’enfant, qui ne souhaitait pas cette solution, ni entretenir des relations avec A. B. ne s’est pas opposée à ces relations, et les a même encouragées, mais la volonté de C. semble bien établie, et fondée sur l’attitude de A., qui tente de l’instrumentaliser dans le cadre de ses problèmes conjugaux.

Dans ces circonstances, il n’apparaît pas insoutenable d’attribuer la garde exclusive à B., d’autant que cela permet de maintenir la solution de garde et le cadre de vie qui prévalait jusqu’alors. Le fait que A. puisse l’aider pour...

 

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