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Refus de garde alternée et de provisio ad litem

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Refus de garde alternée et de provisio ad litem

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde Alternée, Provisio ad litem
iusNet DC 23.02.2023

Refus de garde alternée et de provisio ad litem

A .et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la garde, dans un contexte de violences conjugales alléguées. Après des requêtes croisées, B. a obtenu le logement conjugal et la garde et la requête de provisio ad litem de A. a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. requiert une garde alternée, qui avait été décidée en première instance. Toutefois, au vu du conflit massif opposant les parents, de l’absence de prise de conscience de A., et de son projet unilatéral de quitter le pays, il n’apparaissait pas arbitraire d’attribuer la garde à B.

Concernant la provisio ad litem, A. avait reçu une somme important peu avant la procédure d’appel, suffisante pour couvrir ses frais. Il ne se justifiait donc pas de lui octroyer un provisio ad litem.

Le recours est donc rejeté.

 

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