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Refus de l’assistance judiciaire

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de l’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Assistance judiciaire

Refus de l’assistance judiciaire

A. a demandé la révision d’une décision de ratification d’une convention relative à l’entretien. L’assistance judiciaire lui a été refusée faute de chances de succès. A. recourt au Tribunal fédéral, sur ce dernier point.

A. fait valoir que la décision serait nulle ou invalide pour vice de consentement, car la décision de ratification causerait une disproportion entre les situations financières des époux. A. n’a toutefois pas indiqué les éléments de fait ou de preuve qui fondraient sa demande. C’est donc sans arbitraire que l’instance précédente a pu retenir que la demande semblait dépourvue de chances de succès.

Le recours est donc rejeté.

 

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