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Refus de modification d’une contribution d’entretien

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modification d’une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Refus de modification d’une contribution d’entretien

A. et B. se sont mariés en 2004. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due au titre des mesures provisionnelles avant divorce. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance cantonale, A. recourt au Tribunal fédéral.

Une modification de la contribution d’entretien n’est possible qu’en cas de changements importants et durables, et non pour corriger une erreur de fait ou de droit.

L’instance précédente s’est basée en partie sur un expertise pour déterminer le revenu de A., mais celle-ci ne portait pas sur la question des revenus futurs. A. ne parvient cependant à démontrer en quoi le calcul de l’instance précédente serait arbitraire. Il ne parvient pas non plus à démontrer en quoi l’incapacité de travail de B. aurait été mal appréciée par l’instance précédente.

Le recours est donc rejeté.

 

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