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Refus de modifier la contribution d'entretien

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modifier la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Modification, Abus de droit
Gesetzesartikel: 
art. 129 CC
art. 170 CC
iusNet DC 25.05.2021

Refus de modifier la contribution d'entretien

A. et E. se sont mariés en 1990 et ont divorcé en 2004. Ils n’ont pas d’enfants communs, mais E. a trois enfants majeurs d’une précédente union, tandis que A. en a quatre – deux majeurs et deux mineurs.  Le Tribunal fédéral s’était déjà prononcé en 2008 sur la contribution d'entretien. La demande de modification déposée par A. a été rejetée, notamment car celui-ci n’a pas fourni toutes les pièces requises pour apprécier sa situation financière. A. recourt au Tribunal fédéral. E. étant décédée en cours d’instance, la procédure se poursuit avec ses héritiers.

Les circonstances entourant la fixation de la contribution d'entretien ont été substantiellement et durablement modifiées à la suite de la naissance de deux enfants, il était donc nécessaire de réévaluer la situation et de fixer si besoin une nouvelle contribution d'entretien. La modification a été refusée au motif que A. n’a pas fourni les pièces requises, et donc que sa situation financière ne pouvait pas être évaluée avec certitude, ce qui lui a été imputé (art. 164 CPC). Or, A. n’a fourni ni les justificatifs demandés, ni une explication convaincante quant à leur absence, et s’est contentée d’informations...

 

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