Refus de modifier un jugement de divorce
Refus de modifier un jugement de divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2014, et une garde alternée a été mise en œuvre d’entente entre les parents. A. a demandé la modification du jugement en 2017, concluant notamment à ce que la garde des enfants lui soit attribuée. La garde a été attribuée à B., A. devant verser une contribution d'entretien. B. s’est adressé au service cantonal compétent pour des avances sur les contributions d'entretien.
A. a à nouveau demandé la suppression des contributions d'entretien en 2018. Sur appel, la suppression de la contribution d'entretien a été rejetée, les prétentions ayant été cédées à l’État. A. recourt au Tribunal fédéral. Entretemps, elle a également demandé la suppression de la contribution d'entretien dans une nouvelle action dirigée contre B. et l’État.
A. conserve un intérêt pour agir, vu que la nouvelle procédure n’a pas d’effet rétroactif.
L’art. 289 al. 2 CC crée une cession légale en faveur de la collectivité publique qui assume l’entretien de l’enfant. Dans ce contexte, il n’est pas arbitraire ni excessivement formaliste d’obliger le débirentier à agir simultanément contre A. et l'État et prendre les mesures...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.