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Refus de modifier une contribution d’entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de modifier une contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Modification, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusNet DC 26.10.2018

Refus de modifier une contribution d’entretien

A. et B. se sont séparés en 2016, et sont en litige au sujet des contribution d’entretien versées par A. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Il n’apparaît pas que le droit d’être entendu de A. ait été violé ou que la cour précédente ait statué extra petita.

Sur le fond, A. ne rend pas vraisemblable le fait que son changement d’emploi et la baisse des revenus qui en résulte soit contrainte. Il faut donc lui imputer sa volonté de réaliser un revenu inférieur à celui qu’il pouvait réaliser, et donc refuser une baisse de la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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