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Refus de révision

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de révision

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Révision
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusNet DC 25.04.2022

Refus de révision

A. et B. se sont séparés en 2016 et ont entamé une procédure de divorce en 2019. La contribution d’entretien a été fixée dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, et n’a pas été contestée devant le Tribunal fédéral. A. demande maintenant la révision de cette décision. Après que sa demande a été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.

A. se fonde sur des pièces nouvelles relatives à la comptabilité de B., qui aurait obtenu un revenu supérieur a celui retenu pour la fixation de la contribution d’entretien. Toutefois, la comptabilité pour la première année litigeuse figurait déjà au dossier de la procédure, et A. aurait donc pu s’en prévaloir, et la comptabilité relative aux deux autres années a été établie après que la cause a été gardée à juger. Il ne peut donc pas s’en prévaloir dans le cadre d’une procédure de révision.

Le recours est donc rejeté.

 

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