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Refus de restitution de délai (motivation)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de restitution de délai (motivation)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Motivation
Gesetzesartikel: 
CLaH65
iusNet DC 24.11.2019

Refus de restitution de délai (motivation)

A. et B. sont en procédure de divorce. A., domicilié à l’étranger, n’a pas élu de domicile de notification en Suisse et les dossiers n’ont pas pu lui être remis par la poste ou via l’ambassade de Suisse dans le pays concerné. LE dossier lui a finalement été remis par la police à l’aéroport.

A. n’a ensuite pas participé à l’audience, et le dispositif du jugement a été publié dans le feuille officielle du canton. Trois mois plus tard, A. a demandé la motivation de la décision et la restitution du délai, ce qui a été refusé pour tardiveté. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le pays de domicile de A. n’est pas partie à la CLaH65, et la notification doit donc être appréciée selon le droit du pays concerné. A. ne démontre toutefois pas que le fait de n’avoir pas retiré le courrier auprès de l’ambassade de Suisse après avoir été invité à le faire serait une violation du droit. La notification était donc valable. A. ayant été valablement informé de la procédure mais n’ayant pas indiqué de domicile de notification en Suisse ni pris des mesures pour consulter la feuille officielle, il n’est pas possible de considérer que son absence de connaissance de la décision n’est pas...

 

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