Refus de restitution de délai (motivation)
Refus de restitution de délai (motivation)
A. et B. sont en procédure de divorce. A., domicilié à l’étranger, n’a pas élu de domicile de notification en Suisse et les dossiers n’ont pas pu lui être remis par la poste ou via l’ambassade de Suisse dans le pays concerné. LE dossier lui a finalement été remis par la police à l’aéroport.
A. n’a ensuite pas participé à l’audience, et le dispositif du jugement a été publié dans le feuille officielle du canton. Trois mois plus tard, A. a demandé la motivation de la décision et la restitution du délai, ce qui a été refusé pour tardiveté. A. recourt au Tribunal fédéral.
Le pays de domicile de A. n’est pas partie à la CLaH65, et la notification doit donc être appréciée selon le droit du pays concerné. A. ne démontre toutefois pas que le fait de n’avoir pas retiré le courrier auprès de l’ambassade de Suisse après avoir été invité à le faire serait une violation du droit. La notification était donc valable. A. ayant été valablement informé de la procédure mais n’ayant pas indiqué de domicile de notification en Suisse ni pris des mesures pour consulter la feuille officielle, il n’est pas possible de considérer que son absence de connaissance de la décision n’est pas...
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