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Refus d’effet suspensif

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’effet suspensif

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Effet suspensif
iusNet DC 22.12.2022

Refus d’effet suspensif

A. a demandé la suspension du caractère exécutoire d’une décision de mesures protectrices de l'union conjugale, faute pour lui de pouvoir s’acquitter des montants réclamés. Dans la faible mesure où son recours est recevable, A. ne démontre pas qu’il ne disposerait pas des moyens financiers suffisants pour ce faire, de sorte que son recours est rejeté.

 

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