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Refus d’instaurer une garde alternée

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’instaurer une garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 298 CC
art. 298b CC
art. 314 CC
art. 446 CC
iusNet DC 22.11.2020

Refus d’instaurer une garde alternée

A .et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la garde et du droit de visite. Après que la garde a été attribuée à B., A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a uniquement demandé que la décision précédente soit annulée, mais on comprend qu’il souhaite obtenir la garde alternée, que le Tribunal fédéral ne pourrait en tout état tranché, faute de pouvoir apprécier les faits de la cause sur ce point. Le recours est donc recevable.

Les parents ne se font pas confiance, et semblent pris dans un important conflit. Toutefois, l’instance précédente n’a pas établi l’étendue des désaccords ni leur impact sur le bien-être de l’enfant, la cause doit donc être renvoyée pour qu’elle examine ce point qu’elle détermine si une expertise ou une nouvelle audition de l’enfant sont nécessaires.

Le recours est donc admis la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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