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Refus d’instaurer une garde alternée

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Droits réels

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’instaurer une garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC
art. 298 CC
iusNet DC 22.12.2022

Refus d’instaurer une garde alternée

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde des enfants, qui a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite. Après que ce régime a été confirmé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. demande en substance l’instauration d’une garde alternée. Si les deux parents ont de bonnes capacités éducatives, il leur est très difficile de communiquer à l’heure actuelle, et une garde alternée apparaît donc prématurée. De plus, A. ne travaille pas dans la même ville que son domicile, et compte tenu du temps de trajet et de son emploi, il ne semble pas pouvoir s’occuper personnellement des enfants au contraire de B. Il n’a pas non plus prouvé qu’il serait en mesure de télétravailler pour dégager du temps avec ses enfants.

Le recours est donc rejeté.

 

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