iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Refus Dune Provisio Ad Litem

Refus d’une provisio ad litem

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’une provisio ad litem

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, provisio ad litem
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Refus d’une provisio ad litem

au sujet de la garde des enfants, de la contribution d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance – la provisio ad litem étant refusée –  A. recourt au Tribunal fédéral.

A. n’est pas parvenue à démontrer en cours de procédure qu’elle ne disposerait pas de moyens suffisants pour mener la procédure. En particulier, elle n’a pas produit des pièces relatives à un immeuble qu’elle détient en copropriété. C’est donc sans arbitraire que la cour cantonale lui a refusé cette provisio ad litem.

Il n’y a pas non plus de violation du droit d’être entendu, et dès lors que la provisio ad litem relève du droit civil, il n’y a pas de place pour une critique sous l’angle du droit d’accès à la justice.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.