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Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours contre un refus de modifier la contribution d’entretien due par B. Toutefois, il apparaît que la décision est fondée au vu de l’absence de chances de succès, A. n’ayant pas valablement critiqué la décision de première instance, le recours est donc rejeté.

 

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