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Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de son divorce, au motif qu’il n’a pas produit de pièces justificatives. Le fait d’avoir obtenu l’assistance judiciaire dans des procédures précédentes n’est pas pertinent, et A. devait en tout état prouver sa situation financière. Le montant des frais était également dans les limites admissibles.

Le recours est donc rejeté.

 

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