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Rejet d’un recours (contribution d’entretien)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 126 CC
art. 179 CC
iusNet DC 24.03.2019

Rejet d’un recours (contribution d’entretien)

A. recourt contre le moment à partir duquel la contribution d’entretien due par B. suite à leur divorce serait due. Elle ne parvient pas à démontrer que la cour cantonale aurait versé dans l’arbitraire en la fixant au moment où la décision était définitive, ni que la contribution d’entretien versée à titre provisionnelle avant cette décision serait inappropriée. Le recours est donc rejeté.

 

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