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Rejet d’un recours (effet suspensif)

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (effet suspensif)

Rechtsprechung
Eherecht
iusNet DC 21.03.2019

Rejet d’un recours (effet suspensif)

A. et C. sont les parents de B., qui a demandé et obtenu le versement d’une contribution d’entretien par A. A. recourt en demandant l’effet suspensif, qui a été rejeté. A. recourt au Tribunal fédéral. Il ne démontre toutefois pas en quoi la décision lui causerait un préjudice irréparable, ni que les faits de la décision auraient été mal établis. Le recours est donc rejeté.

 

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