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Rejet d’un recours (modification de la contribution d’entretien)

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (modification de la contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Modification
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Rejet d’un recours (modification de la contribution d’entretien)

A. recourt contre la décision refusant de modifier la contribution d’entretien qu’il verse à son enfant C. Dans la mesure où ses griefs ne sont pas appellatoires, A. ne parvient pas à démontrer une baisse notable et durable de ses revenus, qui justifierait une modification de la contribution d’entretien.

Le recours est donc rejeté.

 

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