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Rejet d’une demande de récusation

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de récusation

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, récusation
iusNet DC 21.03.2019

Rejet d’une demande de récusation

A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision refusant la récusation du juge B., en charge de son divorce.

Elle ne parvient pas à démontrer que son droit d’être entendue aurait été violé, car elle en mesure de reconnaître – vu son expérience et le fait qu’elle était représentée – que la transmission des observations par la partie adverse lui ouvrait la possibilité de faire valoir son point de vue dans les dix jours.

Elle ne démontre pas plus que la récusation est fondée, ni que son recours n’était pas dénué de toutes chances de succès, ce qui aurait justifié l’octroi de l’assistance judiciaire

Le recours est donc rejeté.

 

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