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Rejet d’une demande de révision

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de révision

Rechtsprechung
Eherecht
iusNet DC 23.09.2019

Rejet d’une demande de révision

A. demande la révision de l’arrêt 5A_407/2018 (iusMail 01/2019), au motif qu’une de ses conclusions, prises au cours de la procédure cantonale, n’aurait pas été prise en compte. Toutefois, cette conclusion n’était pas chiffrée, ce qui la rendait irrecevable. Elle n’aurait ainsi pas eu d’impact sur la décision finale, ce qui conduit au rejet de la demande de révision.

 

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