iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Rendement de La Fortune Et Capacité Dépargne

Rendement de la fortune et capacité d’épargne

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rendement de la fortune et capacité d’épargne

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 25.01.2024

Rendement de la fortune et capacité d’épargne

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017 et ont d’abord vu leur situation réglée par des mesures protectrices de l'union conjugale. Par la suite, ils ont divorcé en 2022, les contributions d’entretien restant litigieuses. Une fois celles-ci fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Un premier grief, relatif au taux de rendement de la fortune de A., est irrecevable, faute d’avoir été soulevé devant l’instance précédente.

Le second grief, relatif à la part d’épargne de B., doit être écarté. En effet, la cour cantonale a motivé son jugement sur ce point, et il ressort des pièces que l’épargne ainsi retenue est compatible avec les augmentations de fortune de B. durant la vie commune

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.