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Renseignements post-divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Renseignements post-divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Renseignements, Preuve à futur, Arbitraire
Gesetzesartikel: 
art. 129 CC
art. 170 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Renseignements post-divorce

A. et B. ont divorcé en 2013, B. devant verser une contribution d’entretien à A. En 2015, B. a demandé à que A. doive produire des informations relatives à ses revenus depuis le premier janvier 2014. Cela lui a accordé. Sur appel, cette décision a été confirmée, seule la répartition des frais étant revue. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les tribunaux cantonaux se sont basés soit sur un devoir basé sur les règles de la bonne foi, soit sur une requête de preuve à futur afin de trancher le cas. Ces deux argumentations soumises à des règles différentes de recevabilité et d’examen, sous l’angle de l’art. 93 LTF, qui exige la démonstration d’un préjudice irréparable en cas de recours contre une décision incidente, et de l’art. 98 LTF, qui limite le recours aux griefs constitutionnels en cas de décision sur mesures provisionnelles. Afin de ne pas préjuger de la question, le Tribunal fédéral décide d’admettre la recevabilité du recours sans égard à la qualification et de trancher avec un plein pouvoir de cognition.

Un premier grief, relatif à la qualification de preuve à futur devant la deuxième instance cantonale est rejeté, A. ne démontrant pas que son droit d’être...

 

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